Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application, définitions et produits

1.1 Objet

La SAS CAPNOR est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Elle produit des pièces d'occasion reconditionnées et commercialise des pièces neuves et d'occasion.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de pièces automobiles par CAPNOR à ses Clients, via le site www.capnor-auto.com.

1.2 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous :

Client

Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site, qu'elle agisse en qualité de Consommateur ou de Professionnel.

Consommateur

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Professionnel

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Produit(s)

Les pièces automobiles (neuves, d'occasion ou d'occasion reconditionnées) proposées à la vente sur le Site.

Commande

La demande d'achat de Produits passée par le Client sur le Site et acceptée par CAPNOR.

Contrat

L'ensemble formé par les présentes CGV, la Commande et la confirmation de Commande.

Site

Le site internet accessible à l'adresse www.capnor-auto.com.

Territoire

La France métropolitaine, les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d'Outre-Mer (COM), sous réserve des conditions spécifiques prévues à l'Annexe II.

1.3 Produits

Les Produits proposés à la vente sont des pièces automobiles neuves, d'occasion ou d'occasion reconditionnées. Les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont transmises par web-service sur l'interface du Site.

Pièces uniques— CAPNOR précise expressément que chaque pièce d'occasion est unique. De ce fait, le remplacement d'une pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant toute passation de Commande, le choix et l'achat d'un Produit étant de sa seule responsabilité.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

1.4 Territoire de vente

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente :

• en France métropolitaine ;
• dans les Départements et Régions d'Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ;
• dans les Collectivités d'Outre-Mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie ;
• dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et à Clipperton, sur demande préalable.

1.5 Acceptation et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Les modifications ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV deviendrait nulle ou non écrite en raison d'un changement de réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affecte pas la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.

Article 2 — Information précontractuelle et acceptation

Conformément aux articles L111-1 à L111-7 et L221-5 du Code de la consommation, CAPNOR communique au Client Consommateur, préalablement à la Commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix du Produit et des frais annexes (livraison notamment), exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat, ainsi que la date ou le délai auquel CAPNOR s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, à la garantie commerciale et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• l'existence et les modalités du droit de rétractation (conditions, délai, modalités d'exercice) et le formulaire-type de rétractation (Annexe I) ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont relève CAPNOR ;
• la durée du Contrat et les conditions de résiliation ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• les frais de renvoi des Produits en cas de rétractation.

Le Client reconnaît avoir reçu communication de ces informations préalablement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Commandes

3.1 Passation de Commande

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie les informations, accepte les présentes CGV et valide sa Commande.

Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît expressément que sa Commande implique une obligation de payer.

3.2 Confirmation de Commande

La vente est considérée comme définitive après :

• validation par CAPNOR de la disponibilité des Produits commandés ;
• envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de Commande comportant un numéro de Commande et récapitulant les Produits commandés, le prix total, les modalités de livraison et le lien vers les CGV en vigueur.

Cette confirmation constitue la formation du Contrat conclu à distance entre le Client et CAPNOR.

3.3 Preuve de la transaction

Conformément à l'article 1366 du Code civil, sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAPNOR constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les informations données par le Client lors de la passation de Commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CAPNOR ne saurait être tenu responsable de la difficulté ou de l'impossibilité de livrer les Produits.

Le Client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par CAPNOR. Celui-ci ne saurait être responsable de la validité de l'adresse e-mail ni du classement en « courrier indésirable » des messages.

3.4 Refus de Commande

Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, CAPNOR se réserve le droit de refuser toute Commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure. En cas de refus, le Client est informé par tout moyen approprié et remboursé dans les plus brefs délais si un paiement a déjà été effectué.

Article 4 — Disponibilité des produits

Les Produits sont disponibles tant qu'ils ne sont pas dépubliés de l'interface du Site. Bien que régulièrement mis à jour, le stock affiché demeure indicatif.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la Commande, CAPNOR en informe le Client dans les meilleurs délais par tout moyen approprié.

Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, CAPNOR procède à l'annulation de la Commande concernée et au remboursement du Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de l'indisponibilité.

Dans le cas d'un Client en compte, la Commande annulée n'est pas comptabilisée sur la facture relevée.

Article 5 — Tarifs, prix et fiscalité

5.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€). Pour les Clients Consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients Professionnels, les prix sont affichés hors taxes (HT) avec mention du prix TTC. La TVA pour les professionnels est de 20 % récupérable. Les prix sont fermes et non révisables. Le prix indiqué sur la facture est le prix définitif.

5.2 Régime de TVA

France métropolitaine— Les pièces neuves sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Pour les pièces d'occasion reconditionnées, CAPNOR peut appliquer le régime particulier de la TVA sur la marge prévue à l'article 297 A du Code général des impôts. Dans ce cas, la TVA ne peut pas être déduite par le Client.

DROM et COM— Un régime fiscal spécifique s'applique dans les Départements et Régions d'Outre-Mer ainsi que dans les Collectivités d'Outre-Mer (TVA à taux réduit, exonération de TVA, octroi de mer). Les modalités détaillées par territoire figurent à l'Annexe II des présentes CGV.

5.3 Frais de livraison

Hors France métropolitaine, les frais de livraison s'ajoutent au prix des Produits et sont calculés automatiquement en fonction du poids, de l'encombrement et de la destination. Ils sont affichés de manière explicite lors du parcours de Commande, avant validation finale.

Le Client souhaitant des conditions particulières de transport peut sélectionner les options disponibles sur le Site ou contacter le Vendeur. Le coût supplémentaire fait l'objet d'une facturation spécifique sur devis préalablement accepté par écrit.

5.4 Droits de douane et taxes d'importation (DROM-COM)

Pour les livraisons à destination des DROM et COM, le Client est informé que des droits de douane, de l'octroi de mer et/ou des taxes locales peuvent être appliqués à l'importation selon le territoire de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client-destinataire, sauf mention contraire explicite lors de la Commande.

5.5 Incompatibilité TVA sur la marge et ventes B2B

Conformément aux articles 314 et 315 de la Directive 2006/112/CE (transposés en droit français), les pièces d'occasion vendues sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du CGI) sont exclues du régime des livraisons intracommunautaires exonérées. En conséquence, lorsqu'un Produit est vendu sous le régime de la marge à un Client Professionnel, y compris un professionnel assujetti à la TVA, l'autoliquidation ne s'applique pas et la TVA française sur la marge est collectée par CAPNOR. Le Client Professionnel ne peut pas déduire la TVA incluse dans le prix d'un bien vendu sous ce régime. La facture porte la mention : « Régime particulier — Biens d'occasion — TVA sur la marge (art. 297 A du CGI) — TVA non déductible ».

5.6 Exclusion des ventes hors Territoire français

Les présentes CGV ne couvrent pas les ventes à destination de pays étrangers (UE, EEE, pays tiers). Ces ventes sont régies, le cas échéant, par les CGV applicables au territoire concerné (CGV UE/EEE) ou par des conditions spécifiques sur accord préalable. En cas de vente à l'exportation hors UE, l'exonération de TVA prévue à l'article 262 I du Code général des impôts serait applicable, sous réserve de la justification de la sortie effective des Produits du territoire douanier français.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Modalités de paiement

Le prix est payable au moment de la Commande, en totalité, selon l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
• virement SEPA via Fintecture ;
• PayPal ou autres solutions de paiement en ligne proposées ;
• compte client à terme : exclusivement pour les Clients Professionnels éligibles, sur accord préalable exprès de CAPNOR, avec règlement en fin de mois.

Les paiements sont sécurisés selon le dispositif de l'authentification forte du client (SCA) imposé par la directive DSP2 transposée aux articles L133-4 et suivants du Code monétaire et financier.

6.2 Retard de paiement — Clients Consommateurs (B2C)

En cas de retard de paiement d'un Client Consommateur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours, CAPNOR peut appliquer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

6.3 Retard de paiement — Clients Professionnels (B2B)

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce :

• tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 II C. com.) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT est due de plein droit (art. D441-5 C. com.) ;
• des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justification lorsque les frais réels dépassent 40 € HT.

Les délais de paiement convenus entre les Parties ne peuvent en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, conformément à l'article L441-10 I du Code de commerce.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant, CAPNOR se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours, de résilier le Contrat et de poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM et dans les COM, selon les modalités précisées à l'article 1.4 et à l'Annexe II des présentes.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont précisés pour chaque mode de livraison lors du parcours de Commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la confirmation de la Commande et du paiement.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, sauf accord contraire des Parties, CAPNOR livre les Produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.

Les délais de livraison vers les DROM et COM sont supérieurs à ceux de la France métropolitaine en raison des contraintes logistiques et douanières.

7.3 Retard de livraison

Conformément aux articles L216-2 à L216-6 du Code de la consommation, si CAPNOR n'a pas livré les Produits dans le délai convenu ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat, le Client peut enjoindre à CAPNOR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Si CAPNOR n'exécute pas la livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le Contrat par les mêmes moyens. CAPNOR rembourse alors, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution, la totalité des sommes versées en vertu du Contrat.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure telle que définie à l'article 17 des présentes.

7.4 Modalités de livraison

Le Client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa Commande dès la première présentation.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, pour le Client Consommateur, la livraison est constituée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le transfert des risques intervient au moment de la prise de possession physique du Produit.

Pour le Client Professionnel, le transfert des risques intervient lors de la remise du Produit au transporteur.

En cas de non-livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur après l'avis de passage, le colis est retourné par le transporteur à CAPNOR. Les frais de retour facturés par le transporteur sont répercutés au Client. Une nouvelle livraison ne peut intervenir qu'aux frais avancés du Client.

7.5 Vérification de l'état des Produits livrés

À la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des Produits. Il appartient au Client d'émettre les réserves qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé.

Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de Commande, le Client doit :

• refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison ; ou
• accepter le colis en émettant des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, en indiquant le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes ou endommagées avant de signer.

Ces réserves et réclamations doivent être adressées à CAPNOR à l'adresse sav@sas-capnor.frdans un délai de 48 heures suivant la réception du Produit, afin de permettre à CAPNOR d'effectuer les démarches auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables requis.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe — Délai légal étendu commercialement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier Produit de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.5.

Extension commerciale CAPNOR — À titre commercial, CAPNOR étend ce délai à 30 jours calendaires et aux clients professionnels à compter de la réception du dernier Produit. Cette extension constitue un avantage commercial et ne modifie pas les droits légaux du Consommateur.

8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à CAPNOR sa décision de rétractation par :

• le formulaire-type de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes CGV ;
• toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• une demande déposée sur le portail SAV : https://capnor.zohodesk.eu/portal/fr/;
• un courrier électronique adressé à : sav@sas-capnor.fr ;
• un courrier postal adressé à : SAS CAPNOR, 570 rue Armand Carrel, 59640 Dunkerque.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti incombe au Client. Pour respecter le délai, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

8.3 Retour des Produits

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, en cas de rétractation, le Client retourne les Produits à CAPNOR, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse : SAS CAPNOR — 570 rue Armand Carrel — 59640 Dunkerque.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets, accompagnés de tous les accessoires permettant une nouvelle commercialisation. Les pièces retournées sont contrôlées systématiquement.

Responsabilité du Client— Conformément à l'article L221-23 dernier alinéa du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Les Produits endommagés, salis ou retournés incomplets peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel ou d'un refus de remboursement, sur justification.

8.4 Effets de la rétractation — Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, en cas d'exercice du droit de rétractation, CAPNOR rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard du transport initial (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où CAPNOR est informé de la décision de rétractation du Client.

CAPNOR peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits retournés.

CAPNOR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires.

8.5 Frais de retour

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client, sauf si CAPNOR accepte expressément de les prendre en charge. Tout dommage subi par les Produits lors du transport de retour est à la charge du Client et peut faire échec à l'exercice du droit de rétractation.

Article 9 — Garantie légale de conformité

9.1 Principe

CAPNOR garantit au Client Consommateur que les Produits livrés sont conformes au Contrat, conformément aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation.

Les Produits sont réputés conformes au Contrat s'ils :

• correspondent à la description, au type, à la quantité et à la qualité précisés dans le Contrat ;
• sont propres à tout usage particulier recherché par le Client et porté à la connaissance de CAPNOR au moment de la conclusion du Contrat ;
• sont livrés avec tous les accessoires et instructions prévus par le Contrat ;
• correspondent aux usages habituels du même type de Produit ;
• possèdent les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du Produit et aux déclarations publiques faites par CAPNOR ou le fabricant.

9.2 Durée de la garantie légale de conformité

Conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

9.3 Présomption d'antériorité du défaut

Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation (modifié par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 dite « loi AGEC »), les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois (1 an) à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

9.4 Recours du Consommateur

En cas de défaut de conformité, le Consommateur dispose des recours hiérarchisés suivants, conformément aux articles L217-8 à L217-14 du Code de la consommation :

• Étape 1 — Mise en conformité : le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et dans un délai raisonnable, à son choix, sauf impossibilité ou coûts disproportionnés pour CAPNOR (art. L217-8 et L217-9 C. conso.).
• Étape 2 — Réduction du prix ou résolution du Contrat: en cas d'échec de la mise en conformité, de défaut grave, de refus de mise en conformité par CAPNOR ou de persistance du défaut malgré la tentative de mise en conformité, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du Contrat et le remboursement (art. L217-13 et L217-14 C. conso.).

Le Consommateur peut obtenir la résolution immédiate du Contrat en cas de défaut grave.

9.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir ses droits, le Consommateur informe CAPNOR par écrit à l'adresse sav@sas-capnor.fr ou via le portail https://capnor.zohodesk.eu/portal/fr/ du défaut constaté, en fournissant le numéro de Commande et la facture, la description précise du défaut, et des photographies ou tout élément de preuve utile.

CAPNOR accuse réception de la demande dans les meilleurs délais et indique la procédure à suivre.

9.6 Articulation avec la garantie commerciale

Conformément à l'article L217-15 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (Article 11). Le Consommateur peut exercer à son choix l'un ou l'autre des recours offerts par la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés (Article 10) ou la garantie commerciale.

Article 10 — Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité prévue à l'Article 9, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, CAPNOR garantit le Client contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir, conformément à l'article 1644 du Code civil : de rendre le Produit et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ; ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire).

Article 11 — Garantie commerciale CAPNOR

11.1 Champ d'application

En complément des garanties légales (Articles 9 et 10), CAPNOR consent une garantie commerciale sur certains Produits dans les conditions précisées ci-après. Conformément aux articles L217-21 à L217-24 du Code de la consommation, cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Dans le cas des moteurs et boîtes de vitesses d'occasion reconditionnées, une identification claire est portée sur la facture du Client et un carnet de garantie est fourni avec le Produit. Ce carnet détaille les conditions d'application de la garantie. Il doit être conservé et les préconisations respectées sous peine de perdre le droit à la garantie commerciale.

La garantie commerciale CAPNOR couvre les moteurs et boîtes de vitesses reconditionnés, testés et contrôlés, vendus au détail.

11.2 Durée de la garantie commerciale

La durée de la garantie commerciale CAPNOR est de :

• 2 ans à compter de la date d'achat figurant sur la facture pour l'ensemble des Produits garantis ;
• 2 ans ou 50 000 km au premier terme échu pour les moteurs et boîtes de vitesses.

Conformément à l'article L217-16 du Code de la consommation, lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

11.3 Conditions générales d'exécution

Pour que la garantie commerciale s'applique :

• le montage des pièces doit être conforme aux normes préconisées par le constructeur ;
• le montage doit être effectué par un professionnel de l'automobile (pour les pièces mécaniques majeures) ;
• les préconisations du carnet de garantie doivent être respectées.

La garantie commerciale s'exécute par remboursement du prix de la pièce. En aucun cas elle ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.

Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie commerciale.

11.4 Conditions particulières par type de pièce

11.4.1 Moteurs

Avant montage, le Client doit contrôler les circuits eau, huile, air et carburant. Les accessoires suivants doivent obligatoirement être remplacés par des pièces neuves : filtres (huile, air, carburant) ; pompe à eau ; bougies d'allumage ou de préchauffage ; kit de distribution (courroies et galets) ; courroies (alternateur, pompe à eau) ; huile et liquide de refroidissement.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois suivant l'achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être enregistrée. La garantie s'applique si la consommation d'huile est supérieure à celle annoncée par le constructeur.

11.4.2 Boîtes de vitesses, boîtes de transfert, ponts arrière

Accessoires à remplacer obligatoirement par des pièces neuves : joints spy de sortie de transmission ; huile de qualité préconisée par le constructeur.

11.4.3 Transmissions

Les soufflets de transmission ne sont jamais garantis.

11.4.4 Alternateurs et démarreurs

Le Client doit vérifier les circuits électriques avant montage.

11.4.5 Pompes à injection et ensembles de carburation

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Avant le montage, le Client doit contrôler le circuit carburant.

11.4.6 Embrayages

Les éléments composant les systèmes d'embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie commerciale.

11.4.7 Pièces hors garantie

Au vu de l'état, de l'année, de l'origine ou du résultat de l'expertise, certains groupes de pièces ne peuvent pas bénéficier de la garantie commerciale et sont vendus sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces. Cette information est clairement indiquée sur la fiche produit et la facture.

Article 12 — Exclusions de garanties

La garantie commerciale CAPNOR n'a pas lieu de s'appliquer si la défectuosité provient :

• d'une défectuosité ou d'une inadaptation d'une autre pièce du véhicule ;
• d'une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• d'une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d'entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• d'une utilisation anormale ou d'une inobservation des préconisations d'entretien du véhicule, ou d'un endommagement accidentel ;
• d'un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

De façon générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale notamment :

• les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe ;
• les pannes résultant de la modification de la pièce et de ses caractéristiques d'origine ;
• le contenu de la pièce (produits stockés à l'intérieur) ;
• les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
• le non-respect des instructions de CAPNOR et du constructeur ;
• les utilisations non conformes ou à des fins professionnelles intensives non prévues ;
• les réparations effectuées par toute autre personne qu'un réparateur agréé par le constructeur ;
• les réparations de fortune ou provisoires et leurs conséquences ;
• les dommages dus à la corrosion, l'oxydation, un mauvais branchement ou un problème d'alimentation ;
• les dommages d'origine extérieure (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion, inondations, humidité, chaleur excessive…) ;
• les dommages des parties extérieures (vernis, laque, peinture…) ;
• les pièces consomptibles (fusibles, lampes, filtres, joints, courroies, flexibles…) ;
• les pièces pour lesquelles la facture d'achat n'est pas présentée, ou lorsque ce document est raturé ou illisible ;
• le retour d'un Produit sans ses accessoires.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Responsabilité envers les Consommateurs (B2C)

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, CAPNOR est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par CAPNOR ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, CAPNOR peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

13.2 Responsabilité envers les Professionnels (B2B)

À l'égard des Clients Professionnels, et dans la limite de ce qui est autorisé par les dispositions impératives applicables :

• la responsabilité de CAPNOR est limitée au montant du prix payé par le Client pour le Produit à l'origine du dommage ;
• CAPNOR n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du Code civil ;
• les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner) sont expressément exclus.

Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD / Loi Informatique et Libertés)

14.1 Responsable de traitement

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est la SAS CAPNOR, 570 rue Armand Carrel — 59640 Dunkerque, France — Contact RGPD : rgpd@sas-capnor.fr — Délégué à la protection des données (DPO) : Pierre Meesemaecker.

14.2 Bases légales et finalités des traitements

Conformément aux articles 6 et 13 du RGPD, les données personnelles du Client sont traitées sur les bases légales suivantes :

14.3 Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux destinataires suivants :

• les services internes de CAPNOR (commercial, SAV, comptabilité) ;
• les sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, solution CRM/SAV) liés par contrat conforme à l'article 28 du RGPD ;
• les autorités administratives et judiciaires compétentes sur réquisition légale.

14.4 Transferts hors Union européenne

Les données personnelles du Client sont traitées au sein de l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un transfert hors UE serait nécessaire, CAPNOR s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément aux articles 44 à 50 du RGPD.

14.5 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi n° 78-17 modifiée, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) ;
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) ;
• Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort des données après décès (art. 85 loi Informatique et Libertés) ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci (art. 7§3 RGPD).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique à rgpd@sas-capnor.frou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité en cas de doute sur l'identité du demandeur.

14.6 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — Site internet : www.cnil.fr — Téléphone : 01 53 73 22 22.

Article 15 — Remises de Fin d'Année (RFA) — Clients Professionnels

15.1 Champ d'application

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients Professionnels de l'automobile titulaires d'un compte professionnel ouvert auprès de CAPNOR. Les Clients Consommateurs ne sont pas éligibles aux RFA.

15.2 Principe des Remises de Fin d'Année

CAPNOR peut consentir à ses Clients Professionnels des remises de fin d'année (ci-après « RFA »), calculées sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Client sur la Période de Référence définie à l'article 15.4, tous canaux de vente confondus (site internet, ventes en magasin et ventes par téléphone). Les RFA constituent un avantage commercial conditionnel.

15.3 Modalités de calcul — Deux régimes

Régime 1 — RFA par palier de volume d'affaires (progressif): les paliers de chiffre d'affaires HT et les taux de remise correspondants sont définis dans le barème en vigueur, communiqué au Client Professionnel par les commerciaux de CAPNOR, la newsletter professionnelle ou l'espace client du site www.capnor-auto.com. Le calcul s'effectue par palier progressif.

Exemple illustratif : si le barème prévoit 3 % sur la tranche de 0 à 10 000 € HT et 5 % sur la tranche de 10 001 à 25 000 € HT, un Client ayant réalisé 18 000 € HT de CA perçoit : (10 000 × 3 %) + (8 000 × 5 %) = 700 € de RFA.

Régime 2 — RFA Grand Compte (partenariat): les Clients Professionnels bénéficiant d'un statut Grand Compte font l'objet d'un accord commercial individualisé. En cas de contradiction entre le barème général et l'accord Grand Compte, les conditions de l'accord prévalent.

15.4 Période de Référence

La Période de Référence correspond à l'année fiscale de CAPNOR, soit du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N+1. Le chiffre d'affaires pris en compte est le CA HT net, après déduction des avoirs, retours et annulations.

15.5 Arrêté du chiffre d'affaires et communication

L'arrêté du chiffre d'affaires est effectué par CAPNOR dans les 30 jours suivant la fin de la Période de Référence (soit au plus tard le 31 octobre N+1). Un relevé détaillant le CA réalisé par tranche, le taux appliqué à chaque palier et le montant total de la RFA due est communiqué au Client Professionnel.

15.6 Versement de la RFA

La RFA est versée exclusivement sous forme d'avoir porté au crédit du compte client, émis sur la facture du mois d'octobre de l'année N+1. Conformément à l'article L441-3 du Code de commerce, un avoir mentionne la Période de Référence, la base de calcul détaillée par palier, le taux appliqué et le montant total de la remise. L'avoir est utilisable pour le règlement de commandes futures et n'est pas convertible en numéraire.

15.7 Base de calcul — Inclusions et exclusions

Le chiffre d'affaires pris en compte inclut l'ensemble des achats de pièces d'occasion reconditionnées réalisés par le Client Professionnel sur les canaux de CAPNOR. Sont exclus : les pièces neuves et adaptables, les consommables, les prestations de services, les frais de port, les éco-contributions, les montants ayant fait l'objet d'un avoir, retour ou annulation, et les achats en dehors de la Période de Référence.

15.8 Modification du barème

CAPNOR se réserve le droit de modifier le barème de RFA pour la Période de Référence suivante. Toute modification est communiquée au Client Professionnel au moins 30 jours avant le début de la nouvelle Période de Référence (soit au plus tard le 1er septembre). Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement.

15.9 Suspension et suppression de la RFA

CAPNOR peut suspendre ou supprimer le bénéfice de la RFA en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, procédure collective, comportement commercial déloyal ou résiliation du compte professionnel.

15.10 Transparence et conformité

Conformément aux articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce, les conditions de la RFA font partie intégrante de la convention unique ou des conditions de vente catégorielles applicables aux Professionnels de l'automobile.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, logos, bases de données, code source, arborescence, architecture, design graphique, éléments audiovisuels) est la propriété exclusive de la SAS CAPNOR ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Il est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

La vente d'un Produit n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les marques, logos ou autres signes distinctifs apposés sur le Produit ou son emballage.

Article 17 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, CAPNOR est libérée de ses obligations par cas fortuit ou cas de force majeure, entendus comme tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme ;
• les incendies, inondations, catastrophes naturelles ;
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise ;
• les accidents de transport majeurs ;
• les interdictions de circulation ou restrictions administratives ;
• les épidémies, pandémies et mesures sanitaires contraignantes ;
• les cyberattaques majeures, pannes généralisées de télécommunications ;
• les ruptures d'approvisionnement en énergie ou matières premières non imputables à CAPNOR.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, CAPNOR informe le Client dans les meilleurs délais et les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résoudre le Contrat par notification écrite, sans indemnisation.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client est invité à adresser sa réclamation à CAPNOR :

• par courrier électronique à : sav@sas-capnor.fr ;
• par courrier postal à : SAS CAPNOR, Service Client, 570 rue Armand Carrel, 59640 Dunkerque ;
• via le portail SAV : https://capnor.zohodesk.eu/portal/fr/

CAPNOR s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, généralement de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de CAPNOR par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation compétent pour CAPNOR est :

Mobilians — 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX — mediateur@mediateur-mobilians.fr — https://www.mediateur-mobilians.fr/

Le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu préalablement auprès de CAPNOR, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.

18.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Pour les Consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, ou en cas de litige transfrontalier, une plateforme européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 19 — Loi applicable et juridiction compétente

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises exclusivement à la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19.2 Juridiction compétente — Clients Consommateurs (B2C)

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige entre CAPNOR et un Client Consommateur, ce dernier peut saisir, à son choix : la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ; la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable ; la juridiction du lieu du siège social de CAPNOR (tribunaux de Dunkerque).

19.3 Juridiction compétente — Clients Professionnels (B2B)

Pour tous les litiges opposant CAPNOR à un Client Professionnel, les Parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dunkerque.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, la Commande et la confirmation de Commande constituent l'intégralité du Contrat entre les Parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

20.2 Non-renonciation

Le fait pour CAPNOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Divisibilité

Conformément à l'article 1184 du Code civil, si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

20.4 Accessibilité numérique

Conformément à l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 transposant la directive (UE) 2019/882 (« European Accessibility Act »), applicable depuis le 28 juin 2025, CAPNOR s'engage à rendre progressivement accessibles les fonctionnalités de son Site aux personnes en situation de handicap.

20.5 Support durable

Conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, CAPNOR fournit au Consommateur la confirmation du Contrat conclu, sur un support durable. Les présentes CGV sont téléchargeables et imprimables depuis le Site.

20.6 Modification des CGV

CAPNOR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Clients en compte sont informés de toute modification substantielle par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Annexe I — Formulaire-type de rétractation

(Conformément à l'article L221-5 et à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

Annexe II — Régimes fiscaux spécifiques DROM et COM

Les livraisons à destination des DROM et COM sont soumises à des régimes fiscaux et douaniers particuliers détaillés ci-après.

II.1 Guadeloupe, Martinique et La Réunion

• TVA au taux réduit de 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit) au lieu des 20 % et 5,5 % de métropole ;
• octroi de mer applicable à l'importation des Produits ;
• octroi de mer régional dans certains cas.

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont à la charge exclusive du Client-destinataire.

II.2 Guyane française et Mayotte

• TVA non applicable (art. 294 du Code général des impôts) ;
• octroi de mer applicable à l'importation ;
• droits de douane éventuels selon la nomenclature.

II.3 Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Saint-Barthélemy : aucune TVA, régime fiscal autonome. Saint-Martin : TVA locale à 4 %, distincte de la TVA française. Les Produits sont facturés hors TVA française. Les taxes locales sont à la charge du Client.

II.4 Saint-Pierre-et-Miquelon

Aucune TVA française applicable ; fiscalité locale spécifique à l'importation ; droits de douane selon la réglementation locale.

II.5 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

Fiscalité territoriale propre entièrement autonome. Les Produits sont facturés hors TVA française. L'ensemble des taxes, droits de douane et frais de dédouanement est à la charge exclusive du Client-destinataire.

II.6 Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et Clipperton

Les livraisons vers ces territoires font l'objet d'une étude spécifique préalable. Le Client est invité à contacter CAPNOR avant toute Commande.

II.7 Frais et délais de livraison DROM-COM

Les frais de livraison vers les DROM et COM sont calculés spécifiquement pour chaque destination. Les délais sont généralement compris entre 7 et 21 jours ouvrables selon la destination, auxquels s'ajoutent les délais de dédouanement.